PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques et établis dans les tribunaux d'instance.

Tribunal d'Instance de Montauban

5 rue de l'Horloge
BP 749
82013 Montauban Cedex

Par téléphone : 05 63 21 41 60

Par télécopie : 05 63 66 43 48

Sur internet : http://www.justice.gouv.fr/

Ouvertures : Du lundi au vendredi de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:00